Conditions de location :
1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat de location.
Cette durée ne peut être prolongée sans l’accord exprès et préalable du propriétaire.
Tout retard dans la libération des lieux entraîne l’application d’une pénalité égale à 45 € par demi-journée de retard, pénalité qui sera automatiquement déduite du dépôt de garantie versé par le Locataire.
2-PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du contrat accompagné du montant de l’acompte (50% de la somme totale), ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, avant la date spécifiée par le propriétaire.
Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
3-DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai raisonnable, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
4-UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux et s’engage à n’occasionner aucun trouble ou nuisance. Le locataire ne peut en aucun cas apporter des modifications au logement.
Le locataire s’engage à avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier et ses équipements.
Le locataire s’engage à autoriser le Propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef.
Le locataire s’engage à ne pas se servir de la connexion Internet pour consulter des sites illégaux ou procéder à des téléchargements illégaux. Le cas échéant, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le logement est non-fumeur.
Le logement ne permet pas l’accueil d’animaux de compagnie.
Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.
5-NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat.
Compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par le nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
6- ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.
7-CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais.
L’acompte sera toujours considéré comme dédit et à valoir sur le prix de la location. Toutefois, l’acompte ne pourra être considéré comme dédit si la convention est dénoncée plus de 45 jours avant le début de la location.
En cas de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties dans les 45 jours précédant la date prévue pour l’occupation des lieux, les dispositions suivantes sont arrêtées :
– En cas de dénonciation de la part du locataire, l’acompte ne lui sera pas remboursé.
– Si c’est le propriétaire qui dénonce l’accord dans un intervalle de 60 jours avant le jour d’arrivée prévue, il remboursera le double du montant de l’acompte (article 1590 du Code Civil). Une dénonciation au-delà de ces 60 jours ne donnera lieu qu’au remboursement de l’acompte.
8-INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motif grave rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.
9- ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.
Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
10- LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contentieux, le locataire peut saisir sans limite un organisme représentatif.